AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE PLU Octobre 2022

Pourquoi une enquête publique ?

L’enquête publique est une étape règlementaire et obligatoire de la modification du PLU (Plan Local d’Urbanisme), document communal qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols. Il est opposable aux administrés pour la délivrance des Autorisations d’urbanisme. Vecteur majeur de retranscription du projet communal, il vise à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte les besoins des habitants, les ressources du territoire, et conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales (dont la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols).

Le dernier PLU de la commune de Signes est la modification n° 2 qui est intervenue après délibération du conseil municipal du 31 Octobre 2018.

La présente modification n° 3 a été prescrite par arrêté du Maire de Signes le 05 mai 2022. La modification est ensuite élaborée en suivant les étapes règlementaires : 1) montage du dossier ; 2) saisine des personnes publiques associées (Préfecture, SCOT, CASSB..) ; 3) réception des avis et éventuelles modifications ; 4) saisine du TA pour la nomination du commissaire enquêteur.

Nous en sommes à l’avis d’enquête publique. Il s’ensuivra : 5) l’enquête publique elle-même, du 03/10/2022 au 03/11/2022 ; 6) les conclusions du commissaire enquêteur ; 7) la reprise éventuelle de ses prescriptions puis ; 8) la délibération d’approbation du conseil municipal.

Les objectifs de cette modification ont été fixés dans l’arrêté municipal du 05 Mai dans son article 2. Ces objectifs ont conduit à modifier l’article NE1.1, NE1.2, NE1.4 les articles 1 et 11 des Zones U, AU, A et N du PLU n°2. 

Comment se construit un avis sur les modifications du PLU ?

Les modifications répondent à des enjeux de programme parfaitement transparents et qui sont repris dans l’arrêté du 05 Mai 2022 ; pour l’essentiel : se rapprocher de la charte du Parc Naturel Régional et préserver la nature, lutter contre l’artificialisation des sols, permettre un développement raisonné et soutenable de la démographie, corriger des erreurs matérielles dans le PLU n°2.

Pour se faire sa propre idée, il faut aller en mairie et consulter le document projet PLU n° 3 ou le consulter en ligne. Chacun peut alors se faire une opinion sur la cohérence des modifications avec ses grands enjeux puis aller dans le détail et l’approche individuelle en identifiant la Zone sur laquelle se trouve son bien et en analysant les modifications, lorsqu’il y en a. En fonction de leur impact sur d’éventuels projets chacun pourra alors adresser ses observations au commissaire enquêteur, charge à lui d’en faire la synthèse et de préserver l’intérêt collectif en ayant connaissance des intérêts particuliers. Car, chacun en conviendra, l’intérêt collectif est rarement la somme des intérêts particuliers, et c’est bien là toute la difficulté d’une vie démocratique.

Le Porter A Connaissance (PAC) est totalement indépendant du PLU, c’est une directive préfectorale (l’État) qui a établi une hiérarchie de risques incendie ou « aléas » incendie par zones distinctes de celles du PLU. Sur la commune de Signes, le PAC a été élaboré en l’absence PRIFF (Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt). Pour chaque zone « Alea », l’état a fait des recommandations affectant la construction. A la demande de l’état, les mesures constructives de ce PAC sont inscrites dans l’annexe n°6 du PLU en tant qu’annexe informative sans avoir la même portée juridique et sans répondre aux mêmes enjeux (aménagement du territoire pour le PLU ; risque incendie pour le PAC).

Exposé des motifs de la modification n°3 : https://signes.fr/wp-content/uploads/2022/10/EM_M3DC_PLU_83127.pdf